Le Droit dans le Numérique

Intervention de Patrick Tafforeau

 

Propriété intellectuelle

 

Afin de mieux comprendre le contexte dans lequel on s’incrit, voici à gauche la décomposition française de la propriété intellectuelle.

 

Propriétés littéraires et artistiques

 

Dans cette partie nous allons nous intéresser plus en détails aux composantes de la propriété littéraire et artistique. Comme le montre le schéma, la propriété littéraire et artistique est constituée de droits d’auteurs et de droits voisins aux droits d’auteur.

Dans le domaine du numérique les droits d’auteurs peuvent concerner :

• Des logiciels

• Des Bases de Données

• Des œuvres diverses

 

D’autre part, les droits voisins peuvent concerner :

• Des producteurs phonographiques

• Des producteurs vidéographiques

• Des Artistes Interprètes (AI)

• Des Entreprises de Communication Audiovisuelles (Radio, Télévision)

 

Exercices des droits :

L’auteur peut autoriser ou non la reproduction de son œuvre, il peut en définir l’utilisation : c’est le droit de représentation et de reproduction.

Pour les bases de données, il faut exercer un droit sui generis, droit spécifique au producteur de base de données.

Les artistes interprètes, quant à eux, ont un droit sur leur interprétation : ce sont le droit à la ‘captation’ d’un spectacle, le droit de reproduction (fixation au second degré) et le droit de communication au public.

 

Propriété industrielle

La propriété industrielle concerne :

• Les créations : Dessins et modèles / brevets

• Le droit sur les signes distinctifs tels que les marques ou des indications géographiques (AOC, AOP, IGP)

 

Droit d’auteur et numérique

 

Le Numérique : “Entre technique et phénomène”

Droit d’auteur et numérique

 

articipWeb 2.0 : le public peut mettre du contenu sur le réseau. Internet est devenu patif. Cela a entraîné de nombreux problèmes concernant les droits d’auteur.

 

La protection des œuvres multimédia

 

Le multimédia est au centre de l’internet. Il utilise souvent des éléments protégés et peut devenir en lui même un objet protégé. Il faut vérifier que les éléments sont libres de droit.

Exemple : Diffusion des discours d’actualité rend possible la reproduction de ces discours

Il est nécessaire d’obtenir des licences !

Il ne faut pas confondre œuvre de collaboration et œuvre collective

Œuvre de collaboration : concertation, (cum- avec ; laborare -travailler)

Œuvre  collective : résultat de plusieurs contribution mais les différents auteurs ne se sont pas concertés (ex : dictionnaire)

Une œuvre multimédia est une œuvre complexe constituée de plusieurs genres, non réductible à un seul, caractérisée par l'inter-activité (ex : Jeu vidéo)

 

L’utilisation des créations internet

Application des droits : moral et patrimonial

Quid du téléchargement ?

Le Téléchargement ascendant et le downloading (en reception) seraientt autorisés pour un usage mais c’est le peer-to-peer qui enfreint la loi.

Il existe beaucoup de point controversés :

• le streaming

• les moteurs de recherche (on dispose d’une base de données de départ, et d’une base de données d’arrivée, le fruit de la recherche, mais ces bases de données peuvent être protégées). Il faut respecter les différents droits d’auteur et droits voisins comme les titres d’œuvre, les photos…

• les liens hypertextes (ils ne sont pas tous contrefaisant mais les liens profonds qui mènent directement au contenu d’un site sont interdits (contrairement aux liens simples qui mènent à la page d’accueil).

 

 Il appartient à l’éditeur du site de diffusion d’obtenir les autorisations des auteurs, via la sacem par exemple (youtube). Il existe des accords qui permettent de valider les œuvres diffusées.

Le critère de la radio est des émissions linéaires sans interactivité. Le droit moral est réservé aux artistes ou auteur.

 

Mise en œuvre des droits

Les droits d’auteur et droits voisins sont mis en œuvres via des contrats et des autorisations différentes (qui peuvent être directes comme le droit de représentation ou bien fixées puis diffusées à un autre moment).

Le droit patrimonial des auteurs consiste dans ces autorisations par contrat. Les contrats peuvent être faits par les auteurs eux-mêmes ou par des sociétés en nom collectif (sacem, sacd, adagp…)

Pour la musique la SRPD (Société de Perception et de Répartition des Droits) est l’intermédiaire entre les auteurs et les utilisateurs.

Ces sociétés ont pour missions de délivrer des permissions aux différents utilisateurs des œuvres. La SACEM peut délivrer des permissions de laisser jouer des morceaux du répertoire musical de la société.

 

QCM

Les licences légales sont des autorisations données par la loi contre rémunération. Dans la licence légale il n’y a pas d’exception absolue. Les titulaires de droit ne peuvent pas s’opposer à la diffusion mais peuvent toucher des droits.

Les droits voisins ne se limitent pas à un droit d’exploitation.

 

La recherche de l’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins sur internet

 

 

Un nouveau droit des exceptions

Selon la directive “société d’information” du 22 mai 2001, il existe 20 exceptions au droit d’auteur et droit voisin. (Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser).

On définit donc ce qui est permis : la reproduction transitoire, le browsing…

On s’intéresse au Digital Rights Management System. Aussi appelée gestion numérique des droits (GND), ou gestion des droits numériques, le DRMS a pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. On utilise pour cela des MTP (Mesures Techniques de Protection), des logiciels permettant de limiter la production et la représentation d’œuvres protégées via des codes d’accès, du cryptage, du brouillage ou un dispositif anti-copie.

Il faut trouver l’équilibre entre la propriété intellectuelle et le droit et les libertés publiques.

Il faut garantir l’interopérabilité.

 

Les mesures d’information et d’identification

Il existe des informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre. Par exemple le finger printing est l’empreinte digitale de la vidéo, cela permet d’avoir une traçabilité.

lC. prévention et répression du téléchargement illicite

 

QCM 2

Le peer-to-peer ou “pair-à-pair” peut-être puni d’une amende d’un montant de 1500€

Sur Internet l’accès aux œuvres est soumis à autorisations contre paiement de redevances.

L’œuvre multimédia est toujours interactive et peut-être fixée sur un support tangible ou accessible en ligne.

Le droit de divulgation fait partie du droit moral des auteurs. Il n’est pas reconnu aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle. Mais il est reconnu aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle.

 

La “réponse graduée” est mise en œuvre par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet, créée en 2009.

 

Le téléchargement descendant (ou downloading) d’une œuvre protégée est autorisé s’il est fait à partir d’une source licite et n’est utilisé que par la personne qui a effectué le téléchargement.

 

Les titulaires de droits voisins sont notamment les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes.